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Cette nouvelle phase du dispositif d’aide à la rénovation énergétique des logements privés (AREL) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Le dépôt de dossier sera possible prochainement.
Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d’éligibilité de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et remplir les conditions suivantes :
Particuliers :
Personnes morales :
Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants :
Cette aide prend la forme d’une subvention attribuée par logement en fonction du montant des travaux et de leur situation géographique.
Le montant de l’aide pour travaux d’économie d’énergie est fixé à :
Trois bonus complémentaires et cumulables à l’aide directe sont fixés à :
Pour bénéficier de ces bonus, les bénéficiaires doivent obligatoirement répondre aux conditions d’éligibilité de l’aide directe à la rénovation énergétique des logements privés mentionnées à l’article 1 du présent règlement.
Une seule demande AREL pourra être accordée par logement, à noter qu’un propriétaire bailleur peut présenter plusieurs demandes correspondant à des logements distincts.
Les pièces justificatives seront aux nom et prénom du demandeur.
Les pièces justificatives seront au nom de la société, Syndicat de copropriétaires ou bailleur privé.
1 -Pièces à fournir pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs :
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes aux nom et prénom du bénéficiaire :
Pour l’aide directe :
L’avis d’imposition complet de l’année N-1 faisant apparaitre le Revenu Fiscal de Référence,
Une évaluation énergétique complète (Nom, Prénom et adresse du bénéficiaire de l’AREL), pour le logement concerné par les travaux, permettant de connaître la consommation énergétique conventionnelle en kWhep/m²/an et l’étiquette « Energie » avant travaux et projetées après travaux précisant un gain sur les consommations énergétiques de 35% minimum. Cette évaluation doit être établie soit par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) en audit énergétique ou en étude thermique réglementaire, soit par un diagnostiqueur immobilier certifié, soit par un auditeur signataire de la charte régionale de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif expérimental du passeport énergétique du logement. Elle devra être réalisée par une entreprise autre que celle réalisant les travaux. La méthode de calcul retenue est la « méthode 3 CL » ou « THCE-Ex » et le rapport devra comporter une fiche de synthèse. Cette dernière devra être signée et tamponnée par l’organisme qui l’a réalisée en précisant le scénario retenu,
Au moins un devis détaillé et descriptif correspondant à des travaux de rénovation énergétique (autres que ceux donnant droit aux bonus) réalisés par une entreprise Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), indiquant le versement d’un acompte (valant démarrage des travaux), daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise RGE réalisant les travaux. Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle régionale (1 000 euros / 2 000 euros),
La notification de l’avis favorable de subvention de l’ANAH datant au plus tôt du 1er janvier 2020,
Pour les dossiers dont le montant global de travaux au titre des économies d’énergie est supérieur à 30 000 € fournir une attestation, selon le modèle régional pré-rempli à télécharger, indiquant le montant total des travaux H.T. retenus au titre des économies d’énergie du projet de rénovation, signée et tamponnée par le tiers de confiance (organisme qui accompagne l’établissement du dossier : opérateur ANAH),
Pour le bonus « ventilation mécanique » :
Un devis détaillé et descriptif correspondant à l’achat et à la pose d’un système de ventilation mécanique, indiquant le versement d’un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise. . Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle du bonus (500 euros).
Pour le bonus « matériaux bio-sourcés » :
Un devis détaillé et descriptif correspondant à l’achat et la pose de matériaux bio-sourcés d’origine végétale ou animale pour une surface minimum de 20 m² isolée, indiquant le numéro ACERMI correspondant ou accompagné de la fiche produit, et indiquant le versement d’un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise. . Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle du bonus (500 euros).
2 – Pour les syndicats de copropriétaires :
Pour les syndicats de copropriétaires ou leur représentant légal :
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes au nom du syndicat de copropriétaires ou de son représentant légal :
Pour l’aide directe :
L’extrait d’immatriculation sur le registre national des copropriétés, à jour,
Une évaluation énergétique complète par bâtiment (Nom du syndicat de copropriétaire ou de son représentant légal et adresse du bâtiment), pour les logements concernés par les travaux, permettant de connaître la consommation énergétique conventionnelle en kWhep/m²/an et l’étiquette « Energie » avant travaux et projetées après travaux précisant un gain sur les consommations énergétiques de 35% minimum. Cette évaluation doit être établie soit par un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) en audit énergétique ou en étude thermique réglementaire, soit par un diagnostiqueur immobilier certifié, soit par un auditeur signataire de la charte régionale de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif expérimental du passeport énergétique du logement. Elle devra être réalisée par une entreprise autre que celle réalisant les travaux. La méthode de calcul retenue est la « méthode 3 CL » ou « THCE-Ex » et le rapport devra comporter une fiche de synthèse. Cette dernière devra être signée et tamponnée par l’organisme qui l’a réalisée en précisant le scénario retenu,
Au moins un devis détaillé et descriptif correspondant à des travaux de rénovation énergétique réalisés (autres que ceux donnant droit aux bonus) par une entreprise Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), indiquant le versement d’un acompte (valant démarrage des travaux), daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise RGE réalisant les travaux. Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle régionale selon le nombre de logements concernés par la demande (1 000 euros / 2 000 euros),
Une attestation, selon le modèle régional pré-rempli à télécharger, indiquant le montant total des travaux H.T. au titre des économies d’énergie du projet de rénovation, signée et tamponnée par le tiers de confiance (organisme qui accompagne l’établissement du dossier : opérateur ANAH),
La notification de l’avis favorable de subvention de l’ANAH datant au plus tôt du 1er janvier 2020,
Un tableau de répartition des coûts de travaux par logement, selon le modèle régional à télécharger, à compléter et tamponner par le tiers de confiance au format PDF et EXCEL. Celui-ci précisera les tantièmes de chaque copropriétaire et l’adresse exacte de chaque logement. Si la Copropriété comprend plusieurs bâtiments, fournir un tableau complété par bâtiment
Pour le bonus « ventilation mécanique » :
Un devis détaillé et descriptif correspondant à l’achat et à la pose d’un système de ventilation mécanique, indiquant le versement d’un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise. Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle du bonus selon le nombre de logements concernés par la demande (500 euros par logement).
Pour le bonus « matériaux bio-sourcés » :
Un devis détaillé et descriptif correspondant à l’achat et la pose de matériaux bio-sourcés d’origine végétale ou animale pour une surface minimum de 20 m² isolée, indiquant le numéro ACERMI correspondant ou accompagné de la fiche produit, et indiquant le versement d’un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l’entreprise. Le montant de ce devis devra être au moins supérieur ou égal à l’aide potentielle du bonus selon le nombre de logements concernés par la demande (500 euros par logement).
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